En ce qui concerne le statut du chanvre en France, la législation effectue de nombreux allers-retours. Discussions autour de la plante elle-même, définition des différentes molécules qui la composent, catégorisation en tant que stupéfiant (ou pas), la réglementation française n'a pas fini de réfléchir à la question du CBD. Amour de Chanvre vous présente un petit aperçu de ce qui a été accompli jusqu'à maintenant, et vous donne à voir un panorama de la situation actuelle.
Code de la Santé Publique et arrêté du 22 août 1990
Dans les années 1960 et 1970, la Convention unique sur les stupéfiants puis la Convention sur les psychotropes établissent le statut de stupéfiant pour toute la plante de cannabis (en particulier "les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis dont la résine n’a pas été extraite, la résine de cannabis et les extraits et teintures de cannabis"). Elles autorisent cependant la culture de cannabis industriel, ce qui permet l'utilisation des fibres et des graines, et établissent un contrôle obligatoire du taux de THC.
L'arrêté du 22 août 1990 apporte des conditions cumulatives à ces directives, et autorise la culture des plantes de l'une des variétés de Cannabis Sativa L. prévue par ledit arrêté, ainsi que la culture de plantes contenant un taux de THC inférieur à 0.2% (aucune présence de THC n'était tolérée jusqu'à cette date).
Les produits au CBD sont rigoureusement interdits s'ils sont obtenus à partir des fleurs de cannabis : dans les faits, cela revient à une interdiction totale puisque 100% des produits au CBD proviennent des fleurs de chanvre.
Article R. 5132-86 du 30 décembre 2021
La France est donc tenue de mettre ses lois à jour pour être en harmonie avec le droit européen. Le 30 décembre 2021 est publié l'article R. 5132-86, qui abroge l'arrêté du 22 août 1990 et met en place des conditions plus souples de culture et d'utilisation du chanvre.
- Il est possible de cultiver différentes variétés de Cannabis Sativa L., dès l'instant où elles sont enregistrées au catalogue européen des variétés des espèces de plantes agricoles, et dans la mesure où la teneur en THC de la plante reste inférieure à 0.3%.
- Tout agriculteur actif est autorisé à cultiver du chanvre, du moment où les semences utilisées sont des semences certifiées.
- Il est désormais possible d'utiliser les feuilles et les fleurs de chanvre dans un contexte industriel très encadré pour la fabrication d'extraits. L'acquisition des feuilles et des fleurs doit faire l'objet d'un contrat détaillé entre producteur et acheteur, et tous les extraits produits doivent présenter un taux de THC inférieur à 0.3%
- La vente, la consommation et la possession de fleurs brutes sont toujours interdites par la loi.
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Conséquences juridiques liées à l'utilisation du CBD en France
Vous ne risquez aucune poursuite si vous consommez du CBD en France, dans la mesure où celui-ci provient de sources dont le THC a été bridé à moins de 0.3%.
Sachez en revanche :
- La possession, la vente ou la consommation de produits dont la limite en THC n'est pas respectée est un délit pénal passible de sanctions : un an d'emprisonnement et 200€ d'amende minimum. Cultiver de telles variétés expose le cultivateur à une peine de dix ans de prison.
- Le fait de fumer du CBD n'est pas interdit en soi. Il est cependant fortement déconseillé, car le processus de combustion des fleurs entraîne la libération de composants nocifs pour l'organisme, et particulièrement pour le système respiratoire.
- Il est possible d'être contrôlé positif aux stupéfiants, et particulièrement au THC, lors d'un contrôle routier, si vous avez consommé du CBD au préalable. En effet, le seuil de détection de THC utilisé par les forces de l'ordre lors des contrôles routiers est plus bas que les 0.3% autorisés dans les produits au CBD. Pour éviter tout risque sur la route et éviter la suspension de permis, nous vous recommandons de ne pas consommer de CBD dans la journée qui précède la prise du volant.