Évolution de la législation CBD en France
Le CBD en France jusqu'à fin 2020
Avant la fin de l'année 2020, le CBD était considéré comme un extrait du chanvre et automatiquement associé à un stupéfiant du point de vue légal. Il était interdit de le commercialiser et de le consommer.
La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 nomme spécifiquement le cannabis et certains de ses composants dans la liste des stupéfiants : "sommités florifères ou fructifères dont la résine n'a pas été extraite, la résine de cannabis et les extraits et teintures de cannabis". La seule culture de chanvre autorisée sur le territoire est réservée à utilisation industrielle (pour la fibre et les graines) ou horticulturale.
La première évolution en matière de considération du cannabis par la législation française se déroule le 22 août 1990. Si jusqu'à présent toutes les fleurs de chanvre étaient prohibées sans considération de leur taux de THC, l'arrêté du 22 août 1990 stipule les points suivants :
- Il devient légal, en plus de la culture, de pouvoir importer, exporter et utiliser les fibres et graines de chanvre dans un contexte industriel ;
- Une variété de cannabis, le Cannabis Sativa L., est autorisée, toujours dans un cadre industriel et commercial ;
- Sont autorisées les plantes contenant moins de 0.2% de THC.
Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statue sur la molécule du CBD dans l'arrêt C-663/18, ou arrêt "Kanavape". Il est décidé que le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant, sans considération pour la partie de la plante de laquelle il est extrait.
Le CBD et l'arrêté du 30 décembre 2021
A cette date, l'arrêté du 22 août 1990 est rendu caduque, et le nouveau texte en vigueur vient assouplir la réglementation en vigueur. Les changements notables impliquent notamment la possibilité de cultiver les variétés de Cannabis sativa L. inscrite dans le catalogue européen des variétés des espèces de plantes agricoles, et dont la teneur en THC n'excède pas 0.3%.
Les agriculteurs sont tenus d'utiliser des semences certifiées, et doivent être considérés comme actifs selon la loi en vigueur.
Les fleurs et les feuilles ne peuvent être utilisées que dans un cadre exclusivement industriel pour la production d'extraits. L'interdiction persiste toujours à cette date de procéder à la mise sur le marché, au commerce ou à la consommation de fleurs brutes, ainsi que de les avoir en sa possession.
Statut juridique de la fleur de CBD en France en 2024
Depuis le 29 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur certains points de l'arrêté mis en place fin 2021. Le commerce, la possession et la consommation de fleurs de cannabidiol brutes sont désormais légalisés, dans les limites instaurées précédemment : fleurs de variété Cannabis sativa L. uniquement, et dont la teneur en THC est strictement inférieure à 0.3%.
Bienfaits pour la santé et potentiel thérapeutique de la fleur de CBD
L'usage de CBD connaît une progression et une diffusion rapides à travers toutes les couches de la société depuis quelques années. Nombre d'études scientifiques se penchent sur son cas pour essayer d'en percer tous les mystères, et pour comprendre tous les effets des molécules des fleurs de chanvre.
Et il y a de quoi : le CBD contient de nombreuses vertus relaxantes, tant pour le corps que pour l'esprit. Il est un remède naturel pour de nombreux consommateurs qui souffrent d'anxiété, de crises d'angoisse, ou qui traversent une période particulièrement stressante. Le cannabidiol et les terpènes contenus dans les fleurs de CBD contribuent à détendre l'organisme, et à ralentir le train de pensées. Cela permet de reprendre le contrôle, ainsi que de retrouver un rythme de sommeil régulier et apaisé.
Outre ses vertus apaisantes, le CBD propose également des effets anti-inflammatoires et antalgiques non négligeables. En modulant les informations qui circulent dans le système endocannabinoïde (réseau de récepteurs dans le corps humain à l'écoute des signaux extérieurs et qui permettent à l'organisme de s'adapter au froid, à la douleur, au stress, etc.), le CBD soulage les patients souffrant de pathologies chroniques comme de blessures passagères, en accompagnant la gestion de la douleur.
Toutes ces vertus et bien d'autres ne sont encore pas malheureusement scientifiquement établies. Les études qui se penchent sur les effets du cannabis médical n'ont pas encore déterminé quels cannabinoïdes sont les plus efficaces, et aucun test rigoureux ne permet à l'heure actuelle d'établir le CBD comme une molécule thérapeutique.
Aucun produit au CBD ne peut donc légalement faire état d'une action thérapeutique quelle qu'elle soit. Les seules exceptions concernent les produits validés en tant que médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ou dont le dossier d'autorisation de commercialisation auprès de la Commission européenne a été validé. Cette demande donne en effet lieu à une évaluation scientifique de sa sécurité, de son efficacité et de sa qualité.
Comparaison avec des substances psychoactives comme le THC
Si le CBD souffre encore de nombres d'idées reçues (drogue, effet "high", accoutumance, etc.), c'est souvent parce qu'il est confondu à tort avec une autre molécule bien connue du cannabis : le THC.
Le THC, ou delta-9-tétrahydrocannabinol, présente effectivement les caractéristiques d'un stupéfiant : c'est une molécule qui provoque un risque de dépendance lors de son utilisation, et qui présente des effets psychoactifs. Ces deux facteurs sont utilisés par le gouvernement français pour déterminer quelles substances ont une action stupéfiante, et ont donc longtemps conduit à considérer le chanvre dans son ensemble comme une drogue présentant des risques pour la santé du public.
Le CBD, de par sa structure atomique, interagit avec le système endocannabinoïde de l'organisme de manière tout à fait différente : il ne déclenche aucun phénomène d'accoutumance, et ses effets relaxants n'entraînent aucune modification de la perception ou du comportement chez l'utilisateur.
Notez que la législation française considère toute trace de THC dans l'organisme comme une infraction si vous êtes contrôlé au volant, sans considération de pourcentage. Si vous consommez un produit au CBD dont la teneur en THC est inférieure à 0.3%, et donc dans la limite de la légalité, vous pouvez malgré tout être contrôlé positivement. Nous vous recommandons la prudence : ne conduisez pas après avoir consommé du CBD.
Règlement sur le contrôle de la qualité et la teneur en THC
En tant que consommateur, vous avez le droit de connaître l'origine du CBD que vous consommez, ainsi que sa composition, qu'il s'agisse de CBD bio ou de CBD produit de manière conventionnelle. Le marché des produits au CBD est encore peu réglementé, ce qui peut amener des vendeurs peu scrupuleux à avancer des taux de CBD artificiellement gonflés, ou à proposer des produits dont le taux en THC n'est pas nécessairement légal.
Pour que vous puissiez choisir votre CBD en ayant le maximum d'informations à son sujet, et par souci de transparence et d'éthique, de plus en plus de producteurs se tournent vers des laboratoires indépendants qui testent les compositions de chaque produit avant leur mise sur le marché. Le laboratoire va ainsi établir le profil des différents cannabinoïdes contenus dans le produit en question (CBD, CBG, CBN, ainsi que le THC) et s'assurer que les limites sont bien respectées.
Pour un résultat complet, le laboratoire peut également fournir un profil terpénique du produit : celui-ci est très utile si vous accordez une importance particulière à l'effet d'entourage de votre CBD, qui peut drastiquement influencer son action sur l'organisme.
Exigences d’emballage et d’étiquetage pour la fleur de CBD
La vente de fleurs de CBD est sujette à de nombreux changements, en particulier depuis quelques années. En conséquence, la réglementation entourant l'étiquetage de produits au CBD est elle-même encore peu définie. Ce flou juridique ne doit pas vous empêcher d'obtenir les informations cruciales à l'évaluation de la qualité du produit que vous considérez.
- Les taux de CBD et de THC doivent être clairement indiqués (avec dans l'idéal le profil établi par un laboratoire tiers) ;
- Dans le cas où vous achetez des fleurs de CBD bio, vérifiez également la validité du label Ecocert
- Un vendeur consciencieux vous propose des produits dont l'emballage affiche les ingrédients, la date d'emballage ainsi que la date limite d'utilisation, les conditions de stockage conseillées, ainsi que les mises en garde à suivre.